J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02497

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Arrêtés du 4 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903010A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Dax en date du 16 octobre 1998 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans le département des Landes un poste comptable spécialisé dans la gestion hospitalière dénommé Dax centre hospitalier, par scission de la trésorerie de Dax Municipale (Landes).

Art. 2. - Le numéro de code du poste créé est le 040116.

Art. 3. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dax est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dax au poste comptable de Dax Municipale renommé trésorerie de Dax.

Art. 4. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1999.


Christian Sautter